Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de l’exploitant du site et du client dans le cadre de la vente des produits, du paiement, de la livraison et du service après-vente.
En passant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables publiées sur le site au moment de son achat et les accepter. Les présentes conditions s’appliquent conjointement avec la Politique de livraison, la Politique de retour et de remboursement ainsi que la Politique de confidentialité disponibles sur le site.
Informations relatives au vendeur
Le site est exploité et les produits sont vendus par :
Nom commercial : yorquex
Adresse enregistrée :
1975 Bruce Rd #115, Chico, CA 95928, États-Unis
Adresse électronique du service client : supportcenter@yorquex.com
Téléphone : +1 (530) 482-7391
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Produits et disponibilité
Le site s’efforce de présenter de manière aussi exacte que possible les caractéristiques, descriptions, photographies et prix des produits.
De légères différences peuvent néanmoins apparaître entre les photographies présentées et les produits effectivement reçus, notamment en raison des caractéristiques des écrans, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre les lots de production, dès lors que ces différences n’affectent ni les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
Lorsqu’un produit présente un défaut, ne correspond pas à la commande ou diffère substantiellement de la description fournie lors de l’achat, le client conserve l’ensemble des droits qui lui sont reconnus par la législation applicable.
La disponibilité des produits dépend du stock réellement disponible au moment de la commande. Le site ne propose pas intentionnellement à la vente des produits qu’il sait ne pas être normalement disponibles.
Prix, taxes et montant total de la commande
Tous les prix sont affichés en euros (€).
Lorsqu’elles sont applicables, la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les autres taxes devant légalement être incluses sont comprises dans les prix affichés.
Les commandes sont traitées selon les modalités DDP, correspondant à une livraison droits acquittés. Les éventuels droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement ainsi que les autres frais obligatoires applicables sont inclus dans le montant de la commande ou pris en charge par le vendeur.
Avant le paiement, le client peut consulter le prix des produits, les taxes, les frais de livraison ainsi que le montant total de la commande. Ce montant correspond à la somme finale due. Aucun supplément qui n’aurait pas été préalablement communiqué ne sera demandé au moment de la livraison.
Le site peut modifier le prix des produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande confirmée. Toute commande déjà payée et confirmée reste soumise au prix affiché au moment de sa confirmation.
Zone de livraison et frais applicables
Le site assure actuellement les livraisons uniquement en France métropolitaine.
Certaines zones éloignées ou particulières peuvent ne pas être desservies en raison de contraintes légales, logistiques ou liées à la couverture des transporteurs. Toute restriction applicable à une adresse est clairement portée à la connaissance du client avant le paiement.
La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande est égal ou supérieur à 150 €.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 150 €, des frais de livraison fixes de 6,9 € sont appliqués.
La zone de livraison disponible ainsi que les prix et frais effectivement applicables sont ceux indiqués sur la page de paiement.
Commande et paiement
Avant de soumettre sa commande, le client peut vérifier et modifier les produits sélectionnés, les quantités, son adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total de la commande.
Une commande n’est définitivement confirmée qu’après acceptation du paiement et validation des contrôles de paiement applicables. Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’adresse fournie par le client.
Le site peut refuser ou annuler une commande en cas d’indisponibilité d’un produit, d’échec du paiement, d’informations manifestement erronées, de risque raisonnable de fraude ou lorsqu’il est impossible d’exécuter légalement la commande. Les sommes correspondantes qui auraient déjà été encaissées sont alors remboursées au moyen du mode de paiement utilisé initialement.
Les paiements par Visa et Mastercard sont acceptés, sous réserve des moyens de paiement effectivement affichés sur la page de paiement.
Les transactions sont traitées par des prestataires de services de paiement professionnels et les données nécessaires sont transmises au moyen de connexions chiffrées. Le site ne conserve pas les informations complètes relatives aux cartes bancaires et ne demande pas au client de communiquer par courrier électronique son numéro complet de carte bancaire ou son mot de passe de paiement.
Préparation, expédition, livraison et suivi
Sauf indication différente figurant sur la page du produit, une commande est généralement préparée et expédiée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement.
À compter de la confirmation du paiement, le délai total de livraison estimé est compris entre 5 et 14 jours ouvrés. Ce délai comprend à la fois le temps de traitement de la commande et son acheminement.
Les délais indiqués sont des estimations et ne constituent pas la garantie d’une livraison à une date fixe.
Les conditions météorologiques, les perturbations des transports, les formalités administratives, l’organisation des transporteurs, les jours fériés ou d’autres événements échappant raisonnablement au contrôle du site peuvent entraîner des retards.
Les commandes peuvent être confiées à DHL Express, UPS, FedEx ou à tout autre transporteur professionnel adapté à la zone de livraison concernée. Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au client.
Le client est tenu de fournir des informations de livraison complètes et exactes. Dans les limites autorisées par la loi, les frais supplémentaires raisonnables résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète peuvent être mis à sa charge.
Réception des colis et anomalies
À réception de sa commande, le client est invité à vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits reçus.
En cas de détérioration importante de l’emballage, de produit manquant ou endommagé, d’erreur d’expédition ou de produit ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais en communiquant son numéro de commande ainsi que, lorsque cela est nécessaire, des photographies ou vidéos permettant d’examiner la situation.
Après vérification, le site propose, conformément à la législation applicable et à la politique de retour, une solution pouvant notamment prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une nouvelle expédition, d’un retour ou d’un remboursement.
Annulation avant expédition
Avant que la commande soit remise au transporteur, le consommateur peut demander son annulation ou la modification de son adresse de livraison.
La possibilité de donner suite à cette demande dépend de l’état réel de traitement de la commande au moment où elle est reçue.
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée ou remise au transporteur, elle ne peut généralement plus être annulée selon la procédure d’annulation des commandes. Cette situation ne porte toutefois pas atteinte au droit légal de rétractation ni aux autres droits impératifs reconnus au consommateur.
Droit légal de rétractation
Sauf dans les situations où une exception légale est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne du site, le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, le formulaire type de rétractation, la page « Contactez-nous » en y transmettant une déclaration claire de rétractation, l’adresse électronique du service client en y envoyant une déclaration explicite, ou tout autre moyen permettant d’exprimer de manière claire et non équivoque sa volonté de se rétracter.
Le droit de rétractation est valablement exercé dès lors qu’une déclaration exprimant clairement la décision du consommateur est transmise dans le délai légal de 14 jours. Aucune vérification ni autorisation préalable du service client n’est nécessaire.
Lorsqu’une déclaration est effectuée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, un accusé de réception est adressé au consommateur par courrier électronique ou sur un autre support durable et comporte les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Afin de faciliter l’identification et le traitement corrects d’un produit retourné, le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée ainsi que les instructions correspondantes. Cette prise de contact constitue uniquement une assistance au retour et ne conditionne pas l’exercice du droit légal de rétractation.
Retour commercial de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, le site propose aux produits éligibles un service commercial de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Cette période de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter à celui-ci.
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Si une manipulation dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification entraîne une diminution de valeur du produit, une retenue correspondant à cette dépréciation peut être appliquée dans les limites autorisées par la loi.
Pour un retour ou un échange commercial demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents.
Exceptions au droit de rétractation
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la législation applicable le prévoit.
Ces exclusions peuvent notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits scellés qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ainsi que les autres produits expressément exclus du droit de rétractation par la loi.
Toute restriction applicable est communiquée au consommateur avant l’achat.
Frais de retour
Les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par le site lorsqu’ils résultent d’un produit défectueux, d’un dommage survenu pendant le transport, d’un produit manquant, d’une erreur d’expédition ou d’un produit ne correspondant pas à la commande ou au contrat.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du consommateur, les frais directs de retour sont à sa charge, sauf lorsque la loi prévoit une autre règle ou lorsque cette information n’a pas été correctement communiquée avant l’achat.
Les modalités détaillées relatives à la rétractation, au renvoi des produits, aux conditions de retour, à la prise en charge des frais, aux échanges et aux remboursements sont précisées dans la « Politique de retour, de remboursement et d’échange » du site.
Remboursements
Lorsqu’un consommateur exerce légalement son droit de rétractation, le site rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiale standard qui doivent être remboursés conformément à la loi.
Le remboursement est effectué au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation. Dans les conditions prévues par la loi, le site peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition.
Pour les retours commerciaux présentés entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est généralement initié dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit retourné.
Les remboursements sont en principe effectués au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat initial. Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le droit français ainsi que de la garantie contre les vices cachés. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le site et du service commercial de retour ou d’échange de 30 jours.
Garantie légale de conformité
Lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant la délivrance du bien, le consommateur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la législation applicable.
Pendant la période légale applicable, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité sans avoir à démontrer précisément la date à laquelle ce défaut est apparu, sous réserve des situations particulières prévues par la loi.
Dans les conditions prévues par la législation applicable, le consommateur peut demander la mise en conformité gratuite du produit par réparation ou par remplacement.
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable, sans frais pour le consommateur et sans lui occasionner d’inconvénient majeur.
La mise en conformité doit en principe être réalisée dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du consommateur.
Lorsqu’un produit fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de garantie applicable peut être prolongée dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur décide, conformément à la loi, de procéder au remplacement afin de rétablir la conformité, le bien remplacé peut bénéficier d’une nouvelle période de garantie légale dans les situations prévues par la réglementation applicable.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente accompagnée du remboursement correspondant, notamment lorsque le vendeur refuse la réparation ou le remplacement, lorsque la mise en conformité n’intervient pas dans le délai légal, lorsque la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur au consommateur, lorsque le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité ou lorsque le défaut présente une gravité suffisante pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur peut ne pas être en droit d’obtenir la résolution de la vente sur ce seul fondement, sans préjudice des autres droits dont il bénéficie.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la récupération du produit ou à sa nouvelle livraison dans le cadre de la garantie légale de conformité sont supportés par le vendeur conformément à la législation applicable.
Garantie contre les vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également exercer les droits prévus par le Code civil français au titre de la garantie contre les vices cachés.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut qui ne pouvait normalement être découvert au moment de l’achat rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit cet usage à un point tel que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait offert qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action résultant d’un vice caché doit en principe être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut choisir de conserver le produit et d’obtenir une réduction appropriée du prix d’achat ou de restituer le produit afin d’obtenir la restitution du prix correspondant.
Maintien intégral des droits légaux
Le service commercial de retour ou d’échange de 30 jours proposé par le site constitue une politique commerciale supplémentaire.
Il ne remplace pas, ne limite pas et ne réduit pas la durée de la garantie légale de conformité, de la garantie contre les vices cachés ni des autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Responsabilité et événements échappant au contrôle raisonnable
Le site met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer son fonctionnement, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une interruption des réseaux de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire ou de tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site, la responsabilité correspondante ne peut être exclue que dans les limites autorisées par la loi.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique aux droits des consommateurs qui ne peuvent légalement être exclus ou limités, ni aux situations de fraude, de comportement intentionnel, de faute lourde, de dommage corporel ou de responsabilité du fait des produits défectueux lorsqu’une telle responsabilité ne peut légalement être limitée.
Protection des données personnelles
Le site traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions ainsi qu’au respect de ses obligations légales.
Les données concernées peuvent notamment comprendre le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les informations relatives aux commandes, le statut du paiement ainsi que les informations liées au traitement du service après-vente.
Lorsque cela est nécessaire, certaines données peuvent être communiquées aux prestataires de services de paiement, aux transporteurs, aux prestataires techniques ainsi qu’aux organismes légalement habilités à recevoir les informations concernées, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service ou au respect de l’obligation correspondante.
Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, le site met en œuvre les mesures de protection appropriées prévues par la réglementation applicable.
Conformément au RGPD, le client peut, dans les conditions prévues par la loi, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que de portabilité des données. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL.
Les demandes relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées à supportcenter@yorquex.com.
Les informations détaillées concernant la collecte des données, leurs durées de conservation, les cookies et les services de tiers figurent dans la « Politique de confidentialité » et la « Politique relative aux cookies » du site.
Propriété intellectuelle et conservation des informations relatives aux commandes
Les textes, images, marques, photographies de produits ainsi que les autres contenus disponibles sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou exploités à des fins commerciales sans autorisation, sauf dans les cas expressément permis par la législation applicable.
Les confirmations de commande, factures et autres informations relatives aux transactions sont conservées conformément aux exigences prévues par la législation applicable et pendant les durées nécessaires.
Le client peut contacter le service client afin de demander l’accès aux informations relatives à sa commande.