Champ d’application et acceptation des conditions
Les présentes dispositions s’appliquent à la navigation sur le site ainsi qu’aux opérations liées à la passation des commandes, au paiement, à la livraison, à l’annulation, aux retours, aux échanges, aux remboursements et à l’utilisation du service client.
En passant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les conditions de vente ainsi que les politiques associées publiées sur le site au moment de la commande. La version applicable à une commande est celle en vigueur lors de sa confirmation.
Le client doit fournir des informations de commande, de contact et de livraison exactes, complètes, sincères et à jour. Dans les limites autorisées par la loi, les conséquences raisonnables ainsi que les éventuels frais supplémentaires résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client peuvent être mis à sa charge.
Lorsque le site propose la création ou l’utilisation d’un compte client, l’utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de ses informations de compte et de signaler sans délai toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
Informations relatives à l’exploitant du site
Le site est exploité par yorquex.
Adresse enregistrée :
1975 Bruce Rd #115, Chico, CA 95928, États-Unis
Adresse électronique du service client : supportcenter@yorquex.com
Téléphone : +1 (530) 482-7391
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Informations sur les produits
Le site s’efforce de présenter aussi fidèlement que possible les caractéristiques, descriptions, photographies et prix des produits proposés.
De légères différences peuvent toutefois exister entre les produits reçus et leur représentation à l’écran en raison notamment des réglages d’affichage, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre lots de production, à condition que ces différences n’affectent ni les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
Lorsqu’un produit présente un défaut, ne correspond pas à la commande ou diffère substantiellement de la description fournie lors de l’achat, le consommateur conserve l’ensemble des droits qui lui sont reconnus par la législation applicable, notamment, selon les conditions prévues par celle-ci, les droits à la réparation, au remplacement, au retour, à une réduction du prix ou au remboursement.
La disponibilité des produits dépend du stock effectivement disponible au moment où le client passe sa commande.
Prix, taxes et montant de la commande
Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€).
Lorsque cela est applicable, les prix des produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les autres taxes devant légalement être incluses.
Le site livre actuellement uniquement en France métropolitaine. Les commandes sont traitées selon les modalités DDP, correspondant à une livraison droits acquittés. Les éventuels droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement et autres frais obligatoires applicables sont inclus dans le montant de la commande ou pris en charge par le site.
Avant le paiement, le client peut consulter le prix des produits, les taxes, les frais de livraison ainsi que le montant total de la commande. Le montant ainsi affiché correspond au montant final à payer. Aucun droit d’importation, frais de dédouanement ou autre supplément qui n’aurait pas été préalablement porté à la connaissance du client ne sera réclamé lors de la livraison.
Le prix d’un produit peut être modifié tant que la commande n’a pas été confirmée. Toute commande déjà payée et confirmée reste facturée au prix affiché au moment de sa confirmation.
Commande et paiement
Avant de soumettre sa commande, le client dispose de la possibilité de vérifier et de modifier les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, les coordonnées fournies ainsi que le montant total de la commande.
Une commande n’est définitivement confirmée qu’après validation du paiement et réussite des contrôles de paiement applicables. Une confirmation est ensuite envoyée à l’adresse électronique fournie par le client.
Les paiements par cartes de crédit ou de débit Visa et Mastercard sont acceptés. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux indiqués sur la page de paiement au moment de la commande.
Sauf indication contraire clairement affichée sur la page de paiement, les règlements en espèces, par chèque, par virement bancaire ou contre remboursement ne sont pas acceptés.
Les transactions sont traitées par des prestataires de services de paiement professionnels et les données sont transmises au moyen d’une connexion protégée par chiffrement TLS. Le site ne conserve pas les données bancaires complètes et ne demande pas au client de communiquer par courrier électronique son numéro complet de carte bancaire, son mot de passe de paiement ou d’autres identifiants de paiement sensibles.
Une commande peut être refusée ou annulée lorsqu’un produit est indisponible, que le paiement échoue, que les informations fournies par le client sont manifestement erronées, qu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou que la commande ne peut légalement être exécutée. Toute somme correspondante déjà encaissée est alors remboursée au moyen du mode de paiement initial.
Zone de livraison, frais et délais
Les livraisons sont actuellement proposées exclusivement en France métropolitaine. Le site ne livre ni dans les départements et territoires français d’outre-mer ni en dehors de la France. L’éligibilité précise d’une adresse à la livraison est déterminée par la vérification effectuée lors du passage de la commande.
La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande atteint ou dépasse 150 €.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 150 €, des frais de livraison fixes de 6,9 € sont appliqués.
Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement.
À compter de la confirmation du paiement, le délai total de livraison estimé est de 5 à 14 jours ouvrés. Cette estimation comprend à la fois le délai de préparation de la commande et le délai d’acheminement.
Les jours ouvrés n’incluent pas les samedis, les dimanches ni les jours fériés applicables. Des retards peuvent notamment survenir en raison des conditions météorologiques, de perturbations du transport, de formalités administratives, de périodes de forte activité liées aux jours fériés ou d’autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle du site.
Les commandes peuvent être acheminées par DHL Express, UPS, FedEx ou par d’autres transporteurs professionnels. Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au client par courrier électronique.
Dans les limites autorisées par la loi, les frais supplémentaires raisonnablement occasionnés par une adresse de livraison incorrecte ou incomplète communiquée par le client peuvent être mis à sa charge.
Réception des colis et incidents de livraison
Lors de la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et des produits.
Le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais lorsqu’il constate que l’emballage ou le produit est endommagé, qu’un produit est manquant ou incorrect, que le produit reçu ne correspond pas à la commande, que le suivi indique une livraison alors que le colis n’a pas été reçu ou qu’un retard anormal affecte la livraison.
Afin de permettre le traitement de la demande, il peut être demandé au client de communiquer son numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies ou vidéos pertinentes.
Après vérification, une solution appropriée est proposée conformément à la législation applicable et à la politique de retour, notamment, selon le cas, une réparation, un remplacement, une nouvelle expédition, un retour ou un remboursement.
Annulation, droit de rétractation, retours et échanges
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le client peut demander son annulation ou la modification de l’adresse de livraison. La possibilité de donner suite à cette demande dépend de l’état réel de traitement de la commande au moment où elle est reçue.
Sauf dans les cas où une exception légale au droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne du site, le consommateur peut informer le site de sa décision de se rétracter en utilisant la fonction de rétractation disponible en ligne, le formulaire type de rétractation proposé par le site, la page « Contactez-nous » en y transmettant une déclaration explicite de rétractation, ou l’adresse électronique du service client en y adressant une déclaration explicite de rétractation.
Le droit de rétractation est valablement exercé dès lors que le consommateur transmet une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter dans le délai légal de 14 jours. L’exercice de ce droit n’est pas subordonné à une autorisation préalable du service client.
Lorsqu’une déclaration de rétractation est transmise au moyen de la fonction de rétractation en ligne du site, un accusé de réception est adressé au consommateur par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cet accusé indique les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Afin de permettre au consommateur d’expédier correctement le produit retourné, celui-ci peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée et les instructions d’expédition correspondantes. Cette prise de contact a uniquement pour objet de faciliter le retour du produit et ne constitue pas une condition d’autorisation préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
En complément des droits légaux applicables, le site propose aux produits éligibles un service commercial de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception. Cette période commerciale de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter à celui-ci.
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Lorsque des manipulations dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire entraînent une dépréciation du produit, une retenue correspondant à cette diminution de valeur peut être appliquée dans les limites autorisées par la loi.
Pour toute demande de retour ou d’échange effectuée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, dans le cadre du service commercial proposé par le site, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client et être retourné avec l’ensemble de ses accessoires et documents associés.
Certains produits prévus par la législation peuvent être exclus du droit de rétractation sans motif. Cela peut notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés après avoir été descellés. Toute restriction applicable est clairement portée à la connaissance du consommateur avant l’achat.
Les modalités détaillées relatives à l’exercice du droit de rétractation, au renvoi des produits, aux frais de retour, aux échanges et aux délais de remboursement sont précisées dans la « Politique de retour, de remboursement et d’échange » publiée sur le site.
Frais de retour et remboursements
Les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par le site lorsque le retour résulte d’un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, d’un produit manquant ou envoyé par erreur, ou d’un produit ne correspondant pas à la commande ou aux stipulations du contrat.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision d’achat, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande imputable au client, les frais directs de retour sont à la charge de celui-ci, sauf disposition légale contraire ou lorsque l’information correspondante n’a pas été correctement communiquée avant l’achat.
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le site rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiale standard devant légalement être remboursés.
Le remboursement résultant de l’exercice du droit légal de rétractation est traité au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation. Lorsque la loi le permet, le site peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition.
Pour un retour commercial demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est généralement initié dans un délai de 7 jours ouvrés après la réception et le contrôle du produit retourné.
Les remboursements sont en principe effectués au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat initial. Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend des procédures de traitement de l’établissement bancaire ou du prestataire de services de paiement concerné.
Garanties légales
Le consommateur bénéficie, dans les conditions prévues par la législation applicable, de la garantie légale de conformité, de la garantie contre les vices cachés ainsi que de l’ensemble des autres droits impératifs qui lui sont reconnus.
Pour les ventes de biens soumises au droit français de la consommation, lorsqu’un produit présente un défaut de conformité, le consommateur peut, à compter de la délivrance du bien et pendant la durée et dans les conditions prévues par la loi, demander sa mise en conformité sans frais par réparation ou remplacement.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente accompagnée du remboursement correspondant.
Lorsqu’un produit présente un vice caché qui ne pouvait normalement être décelé lors de l’achat et qui affecte gravement son usage normal, le consommateur peut également exercer les droits qui lui sont reconnus au titre de la garantie contre les vices cachés.
Les frais raisonnables de réparation, de remplacement, de récupération du produit ou de nouvelle livraison nécessaires à la mise en œuvre d’une garantie légale sont supportés par le site conformément à la législation applicable.
Le service commercial de retour ou d’échange de 30 jours proposé par le site constitue un avantage commercial supplémentaire. Il ne remplace, ne limite ni ne réduit la durée de la garantie légale de conformité, de la garantie contre les vices cachés ou des autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Les informations détaillées relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie contre les vices cachés et à leurs conditions de mise en œuvre figurent dans la section « Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés » des Conditions générales de vente publiées sur le site.
Protection des données personnelles
Le site traite uniquement les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements, des demandes adressées au service client, à la sécurité des transactions ainsi qu’au respect de ses obligations légales.
Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment le nom du client, ses coordonnées, son adresse de livraison, les informations relatives à ses commandes, le statut de ses paiements ainsi que les données nécessaires au traitement du service après-vente.
Lorsque cela est nécessaire, certaines données peuvent être communiquées aux prestataires de services de paiement, aux transporteurs, aux prestataires chargés du traitement des commandes ainsi qu’aux autres partenaires indispensables à la fourniture des services concernés. Cette communication est limitée aux informations nécessaires à l’exécution de la prestation correspondante.
Les données de paiement sont traitées par des prestataires de services de paiement professionnels. Le site ne conserve pas les informations complètes relatives aux cartes bancaires.
Le site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, notamment le chiffrement TLS et des contrôles d’accès, afin de protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée.
Conformément au RGPD et dans les conditions prévues par la réglementation applicable, les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et de portabilité de leurs données.
Les demandes relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées à supportcenter@yorquex.com. Les finalités détaillées des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation des données ainsi que les règles applicables à leur partage sont précisées dans la « Politique de confidentialité » du site.
Cookies et services de tiers
Le site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement du panier, au déroulement du processus de commande et à la sécurité du site.
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Responsabilité et circonstances échappant au contrôle raisonnable
Le site met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer son fonctionnement, le traitement des commandes et la livraison des produits.
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Aucune limitation de responsabilité ne peut avoir pour effet d’écarter ou de restreindre les droits des consommateurs qui ne peuvent légalement faire l’objet d’une limitation, ni la responsabilité résultant d’une fraude, d’un comportement intentionnel, d’une faute lourde, d’un dommage corporel ou d’un produit défectueux lorsqu’une telle responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes dispositions sont interprétées et appliquées conformément au droit applicable.
En cas de différend relatif à l’utilisation du site, à une commande, à une livraison ou au service après-vente, le client est invité à rechercher en premier lieu une solution amiable en contactant le service client par courrier électronique, par téléphone ou au moyen de la page « Contactez-nous ».
L’application des présentes dispositions, ainsi que toute règle relative au droit applicable ou à la juridiction compétente, ne peut priver le consommateur des protections impératives qui lui sont accordées par le droit français, le droit de l’Union européenne ou la législation impérative de son lieu de résidence habituelle lorsqu’elle est applicable.