Champ d’application et délai de retour
La présente politique s’applique aux produits achetés sur le présent site. Elle ne limite ni ne réduit les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Sauf dans les cas où une exception prévue par la loi s’applique, les consommateurs de l’Union européenne disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer leur droit légal de rétractation, sans avoir à justifier leur décision.
Le site propose également, pour les produits concernés, un service commercial de retour ou d’échange pendant une période de 30 jours calendaires à compter de leur réception. Cette période de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter à ce délai légal.
Au-delà de 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée, sauf notamment lorsque le produit est défectueux, non conforme au contrat ou lorsqu’un droit demeure applicable en vertu de la loi.
Demande de retour, d’échange ou de remboursement
Le client doit présenter sa demande de retour, d’échange ou de remboursement pendant le délai applicable à sa situation.
Sauf exception légale, le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à fournir de motif.
Le consommateur peut notifier au site sa décision de se rétracter en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, le formulaire type de rétractation proposé par le site, la page « Contactez-nous » en y transmettant une déclaration explicite de rétractation ou l’adresse électronique du service client en y envoyant une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
La transmission, dans le délai légal de 14 jours, d’une déclaration claire de rétractation suffit pour exercer valablement le droit de rétractation. Le consommateur n’a pas à attendre l’autorisation préalable du service client.
Lorsqu’il utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, le consommateur doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa déclaration, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
Après avoir complété sa demande en ligne, le consommateur doit transmettre formellement sa déclaration de rétractation au moyen du bouton de confirmation affiché sur le site.
Une fois la déclaration de rétractation en ligne correctement transmise, le site adresse au consommateur un accusé de réception par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation mentionne les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Pour les demandes ordinaires de retour, d’échange ou de remboursement, il peut être demandé au client de fournir son numéro de commande, l’identification du produit concerné, la nature de sa demande ainsi que, lorsque le produit est endommagé, défectueux, manquant, envoyé par erreur ou non conforme à la commande, les photographies ou vidéos nécessaires à l’examen de la situation.
Adresse de retour :
1975 Bruce Rd #115, Chico, CA 95928, États-Unis
Afin de faciliter l’identification et le traitement corrects du produit retourné, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition du retour en indiquant son numéro de commande, afin d’obtenir confirmation de la procédure de retour appropriée et des instructions correspondantes.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, cette prise de contact préalable n’est pas une condition nécessaire à l’exercice du droit de rétractation et ne constitue pas une autorisation préalable du site.
Après avoir exercé son droit légal de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter, sauf disposition légale contraire.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire type ci-dessous.
L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Le consommateur peut également notifier sa décision au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
yorquex
1975 Bruce Rd #115, Chico, CA 95928, États-Unis
E-mail : supportcenter@yorquex.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, le formulaire peut être envoyé par courrier électronique à supportcenter@yorquex.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
yorquex
1975 Bruce Rd #115, Chico, CA 95928, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer ce formulaire par courrier postal.
État des produits retournés
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque le produit subit une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à cet examen, le montant correspondant à cette diminution de valeur peut être déduit dans les conditions autorisées par la loi.
Pour les demandes de retour commercial présentées entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client, rester complet, être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents, être conservé dans son emballage d’origine lorsque cela est possible et être renvoyé dans un emballage approprié permettant un transport sécurisé.
L’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, entraîner automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certains produits peuvent, conformément à la législation applicable, être exclus du droit de rétractation sans motif.
Ces exclusions peuvent notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison, ainsi que les autres produits pour lesquels la loi prévoit une exclusion du droit de rétractation.
Toute restriction applicable est clairement indiquée sur la page du produit ou au cours du processus de paiement avant l’achat.
Frais de retour
Lorsque le retour est motivé par un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, par la réception d’un produit incorrect, par l’absence d’un produit commandé ou par un produit ne correspondant pas à la commande ou à sa description, les frais de retour raisonnables sont pris en charge par le site.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du client, les frais directs de retour sont supportés par celui-ci, sauf disposition légale contraire.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge de son coût ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont clairement communiqués au client avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement porté à la connaissance du client ne sera facturé.
Échanges
Les produits éligibles peuvent faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’échange est généralement organisé après la réception et la vérification du produit initialement retourné et reste soumis à la disponibilité des stocks ainsi qu’aux conditions logistiques applicables.
Lorsque le produit de remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de demander un autre produit ou de solliciter un remboursement.
Remboursements
Lorsqu’un consommateur exerce légalement son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le remboursement porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais de livraison initiale standard devant être remboursés conformément à la loi.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison express ou spécial dont le prix est supérieur à celui de la livraison standard proposée, la différence entre le coût de cette option et celui de la livraison standard peut ne pas être remboursée.
Le remboursement lié à l’exercice du droit légal de rétractation est traité au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation. Le site peut, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Pour un retour commercial effectué entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.
Le remboursement est en principe effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat initial. Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend des procédures de l’établissement bancaire ou du prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La présente politique ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou ne correspond pas au contrat, le client peut, conformément à la législation applicable et dans les conditions prévues par celle-ci, demander sans frais une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais de retour, de réparation, de remplacement et de nouvelle livraison nécessaires à la mise en œuvre de ces droits sont pris en charge par le site conformément à la loi applicable.
Protection des données personnelles
Dans le cadre du traitement d’une demande de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut collecter le numéro de commande, le nom, les coordonnées, les informations relatives au produit, les informations liées au paiement ainsi que les photographies ou vidéos transmises par le client.
Ces données sont utilisées uniquement pour vérifier et traiter les demandes après-vente, organiser les retours ou les échanges, effectuer les remboursements, prévenir la fraude et satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire, certaines informations peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement et aux prestataires chargés du traitement des commandes, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément à la législation applicable et protégées par des mesures de sécurité raisonnables.
Conformément au RGPD et dans les conditions prévues par la réglementation applicable, le client peut demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement et peut également exercer son droit d’opposition ainsi que son droit à la portabilité des données.
Les demandes relatives à un retour, un échange, un remboursement ou à l’exercice des droits concernant les données personnelles peuvent être transmises au moyen de la page « Contactez-nous » du site.